Conditions générales de ventes
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ARS ESSENTIA au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 9 place Felix Ziem 21200 Beaune, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 851 961 003.
Elles sont consultables sur le site internet de ventes en ligne appelé « www.arsessentia.com » avant l’achat effectif du bien, objet de la commande.
Des modalités particulières prévues ci-après sont toutefois applicables aux seuls « consommateurs» ou aux seuls « acheteurs non professionnels », ensemble dénommés « Client(s) ».
2- Commande
Tous les prix sont exprimés en Euro, hors frais de livraison et toutes taxes comprises.
Le client déclare avoir parfaitement lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé.
La validation finale de la commande par le client vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.arsessentia.com.
3- Paiement
Le prix total indiqué lors de la validation finale de la commande comprend le prix de l'achat, l’emballage et la livraison.
Nous indiquons à nos clients que les frais de livraison ne peuvent constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
L’acheteur peut régler soit par virement bancaire soit par carte bancaire via le site sécurisé selon les conditions transmises par e-mail à l’issue de la commande.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
La société ARS ESSENTIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ARS ESSENTIA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4- Rétractation, échange et remboursement
le consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison effective du bien pour faire connaître par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision de rétractation par l’envoi à l’adresse suivante : Galerie ARS ESSENTIA, 9 place Felix Ziem 21200 Beaune, d’une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter.
Les articles devront être retournés à ARS ESSENTIA dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans trace d’usage et conforme au descriptif délivré par ARS ESSENTIA à la livraison, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que le consommateur ait communiqué à ARS ESSENTIA sa volonté de se rétracter.
Les frais de retour seront à la charge exclusive et définitive du consommateur. Le renvoi des articles doit être accompagné de la facture, et réalisé aux mêmes conditions de sécurité que l’envoi.
Les risques relatifs au retour d'une œuvre ou de tout autre articles vendu sur le site www.arsessentia.com sont à la charge exclusive du client qui devra s’assurer de la couverture des risques par son transporteur.
Le remboursement des articles retournés par le consommateur dans les délais impartis, seront effectués par le moyen de paiement laissé au choix de la société ARS ESSENTIA que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester. Le remboursement de(s) (l’) article(s) s’effectuera(ont) dans un délai de 14 jours à compter de la réception par ARS ESSENTIA des articles restitués. Il est précisé que les frais d’envoi de la commande de(s) (l’) article(s) ne sont pas remboursés.
5- Transfert de propriété – Transfert des risques- Livraison
Le transfert de propriété des articles ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles. Par ailleurs, le risque de perte et d’endommagement des articles commandés est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par ARS ESSENTIA, prend physiquement possession de ces biens.
Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais. La livraison effective dépend toutefois du temps de préparation des colis et du délai d’acheminement. Les articles acquis par le client seront livrés en France métropolitaine par les services postaux ou par transporteur dans un délai maximum de 30 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
La société ARS ESSENTIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Cependant pour les consommateurs, si les produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du consommateur, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si elle a été précédée de l’envoi par le consommateur d’une mise en demeure de livrer la commande assortie d’un délai raisonnable non respectée par ARS ESSENTIA. Les sommes versées par le consommateur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard 14 jours après la réception de la lettre de résolution de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6- Réception de la commande
Seul le transporteur est responsable de toute dégradation et/ou perte de(s) article(s) afférente(s) à sa (leur) livraison. La société ARS ESSENTIA ne peut être tenue pour responsable des manquements du transporteur, ni se substituer à ce dernier.
Pour cela, il est rappelé au client que dès réception de la commande l’acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise. Si le client constate que le colis ou son contenu a été endommagé de quelque manière que ce soit, (colis percé, ouvert, ou endommagé, produit manquant, abimé ou cassé), il doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le client doit ensuite formuler une réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48h à compter de la livraison et par lettre recommandée avec AR. Pour assurer un meilleur suivi du SAV et sans que cela implique une quelconque indemnisation ou prise en charge par la société ARS ESSENTIA, le client doit informer la société ARS ESSENTIA, par mail à « contact@arsessentia.com », de toute réserve émise sur le contenu de la livraison le jour même de la réception, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
7- Droits de propriété intellectuelle
L'artiste à l'origine d'une œuvre est toujours titulaire des droits d'auteur sur sa création. Les droits du client sur l'œuvre sont donc limités à un usage strictement privé.
Toute reproduction, représentation, diffusion, même partielle, d’une œuvre sans l’autorisation préalable et spécifique de l’auteur est strictement interdite et punie sur le plan civil comme pénal au titre de la contrefaçon.
De même tout contenu du site www.arsessentia.com, (photos, textes,…), reste l’entière propriété de la société ARS ESSENTIA.
8- Sécurité et responsabilité
Les articles vendus sur le site www.arsessentia.com sont destinés à la décoration en tant qu’œuvres d’art réalisées par des artistes.
Tout article vendu sur le site www.arsessentia.com n’est pas un jouet, et ne doit être manipulée par des enfants qu’en la présence d’une personne adulte responsable.
Le client se déclare donc parfaitement informé des risques et la responsabilité de la société ARS ESSENTIA ne saurait être engagée pour toute utilisation de ses articles hors du cadre purement décoratif.
La Société ARS ESSENTIA, par les présentes, informe expressément le client qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
La Société ARS ESSENTIA informe également expressément le client du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, la société ARS ESSENTIA informe le client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
9- Confidentialité
Lors de la confirmation de votre commande, la société ARS ESSENTIA vous propose de vous inscrire à sa newsletter pour vous tenir informé des événements et nouveautés liés à l'activité du site www.arsessentia.com.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à contact@arsessentia.com.
10- Durée des présentes CGV
Les présentes conditions s'appliquent aux services offerts par la société ARS ESSENTIA. Elles sont modifiables à tout moment par ARS ESSENTIA. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
11- Territorialité et loi applicable
Les ventes d’œuvres et d’articles de la société ARS ESSENTIA sont soumises à la loi française. Tout différend est soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Dijon.
Il est spécifié que nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d'autres langues ne sont qu'informatives. Si une disposition des présentes est considérée comme nulle par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.
12- Acceptation
L’acte d’achat sur le site internet entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client. Ces dernières ainsi que les tarifs de nos articles sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat. En outre, le client reconnaît que les commandes passées par quelque moyen que ce soit, emportent obligation de paiement.
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Bon de rétractation (cf.art.4)
À l'attention de la Galerie ARS ESSENTIA, 9 place Felix Ziem 21200 Beaune, contact@arsessentia.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.